CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE DE BIENS ET DE SERVICES
Dernière mise à jour: 28 mai 2018

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    Ces Termes et Conditions de vente (ces « Conditions ») s'appliquent à l'achat et à la vente de produits et de services par le biais du site Web de « Les Fermes FBW » (le « Site »). Ces Conditions peuvent être modifiées par 8248966 Canada Inc. faisant affaire comme Les Fermes FBW (ci-après, la « Société », « nous » ou « notre » selon le contexte) à tout moment et sans préavis, à notre entière discrétion. La version actualisée de ces Conditions sera publiée sur le Site et vous devez lire ces Conditions avant d'acheter tout produit ou service disponible sur ce Site. Si vous continuez d'utiliser le Site après que des modifications aux présentes Conditions soient publiées, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications.

    Ces Conditions font partie intégrante des Conditions d'utilisation du Site Web qui s'appliquent généralement à l'utilisation de notre Site. Vous devriez également lire attentivement notre Politique de confidentialité avant de passer une commande concernant des produits ou services par les biais de ce Site (voir Section 8).

     
  2. Acceptation et annulation d'une commande. Vous acceptez que votre commande constitue une offre d'achat, en vertu des présentes Conditions, de tous les produits et services énumérés dans votre bon de commande. Toutes les commandes doivent être approuvées et acceptées par nous à défaut de quoi nous n'aurons pas l'obligation de vous vendre les produits ou services demandés. Nous pouvons choisir de ne pas accepter de commandes à notre seule discrétion. Après avoir reçu votre commande, nous confirmerons auprès de vous les articles que vous avez commandés. L'acceptation de votre commande ainsi que la formation du contrat de vente entre 8248966 Canada Inc. faisant affaire comme Les Fermes FBW et vous n'aura lieu que si vous recevez de notre part une confirmation de commande, et ce, au moment de la réception de ladite confirmation de commande. Vous avez la possibilité d'annuler votre commande à tout moment avant que nous ayons fourni une confirmation en appelant notre service à la clientèle au 1-833-669-2498.

     
  3. Prix et modalités de paiement.
    1. Tous les prix affichés sur notre Site sont susceptibles de changement sans aucun préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera le prix en vigueur au moment où la commande sera demandée et le prix facturé sera indiqué dans votre confirmation de commande. Les augmentations de prix ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après les modifications de prix. Les prix affichés n'incluent pas les taxes ni les frais d'expédition et de manutention. Tous ces frais et taxes seront ajoutés au total de votre marchandise et seront détaillés dans votre confirmation de commande. Nous ne sommes pas responsables des prix, des erreurs typographiques ou d'autres erreurs présentées sous forme d'offre ou de promotion et nous nous réservons le droit d'annuler toute commande résultant de ces erreurs.
       
    2. Les modalités de paiement sont modulées à notre seule discrétion et vous seront communiquées au moment de l'achat. Néanmoins, notez que le paiement des factures doit s'effectuer avant que la livraison ait lieu. Actuellement, nous n'acceptons que le paiement à la livraison. À l'avenir, si nous acceptons le paiement par carte de crédit et vous choisissez ce mode de paiement, vous déclarez et garantissez que (i) les informations de carte de crédit que vous nous fournissez sont vraies, correctes et complètes (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser une telle carte de crédit pour l'achat (iii) les frais que vous pourriez engager seront honorés par votre compagnie de carte de crédit, et (iv) vous vous engagez à payer les frais que vous pourriez engager aux prix affichés, y compris toutes les taxes applicables, le cas échéant.


     
  4. Expéditions; Livraison; Droits de propriété et risque de perte.
    1. À votre demande, et à notre discrétion, nous pouvons organiser l'expédition des produits afin de vous livrer lesdits produits. Il sera de votre responsabilité de payer tous les frais afférents à l'envoi ainsi que les frais de manutention encourus durant le traitement de la commande.
       
    2. Le droit de propriété ainsi que les risques de perte vous seront transférés une fois que nous vous transférons personnellement les produits (dans le cas d'une cueillette), ou, dans le cas où nous organisons le transport, dès que les produits seront sous le contrôle du transporteur. Les dates d'expédition et de livraison sont des estimations seulement et ne peuvent être garanties. Nous ne sommes pas responsables des retards dans les expéditions.


     
  5. Retours et remboursements. Aucun retour ou remboursement ne sera accepté.

     
  6. GARANTIE LIMITÉE ET RESPONSABILITÉ.

    8248966 CANADA INC. FAISSANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE « LES FERMES FBW » GARANTIT QUE, AU MOMENT DE L'EXPÉDITION, LES PRODUITS ACHETÉS AUPRÈS DE « LES FERMES FBW » SERONT PROPRES POUR LA CONSOMMATION HUMAINE, SOUS RÉSERVE DE CE QUI SUIT:

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  7. Marchandises non destinées à la revente ou à l'exportation. Les produits ou services achetés sur le Site ne sont pas destinés à la revente ou à l'exportation. La loi interdit l'exportation du produit à l'extérieur de la province de Québec. Si le produit est revendu ou exporté pour une raison quelconque, la Société limite sa responsabilité conformément au paragraphe 6 ci-dessus.

     
  8. Confidentialité. Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à la protéger. Notre Politique de confidentialité [www.fbwfarms.com] régit le traitement de toutes vos données personnelles recueillies dans le cadre de votre achat de produits ou de services à partir de ce Site.

     
  9. Force majeure. Nous ne serons pas tenus responsables envers vous, ni seront réputés avoir violé les présentes Conditions, pour tout manquement ou retard dans l'exécution de ces Conditions dans la mesure où un tel échec ou retard est causé par ou résulte d'actes ou de circonstances hors de notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, des événements de force majeure, inondations, incendies, tremblements de terre, explosions, actions gouvernementales, guerres, invasions ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, urgences nationales, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits du travail (liés à notre main-d'½uvre ou non), ou limitations ou retards affectant les transporteurs ou impossibilité ou retard dans l'obtention de matériaux adéquats ou appropriés, panne de matériel ou de télécommunication ou panne de courant.

     
  10. Loi applicable et juridiction. Cette entente est régie par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales qui s'y appliquent. Les parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux du Québec dans le district judiciaire de Montréal.

     
  11. Règlement des différends et arbitrage exécutoire.
    1. VOUS ET 8248966 CANADA INC. FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE « LES FERMES FBW » ACCEPTENT DE RENONCER À TOUT DROIT D'INTRODUIRE UNE DEMANDE EN JUSTICE DEVANT LES TRIBUNAUX. D'AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS ÊTES ALLÉS AU TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE INDISPONIBLES OU PEUVENT ÊTRE LIMITÉS À L'ARBITRAGE.

      TOUTE RÉCLAMATION, LITIGE OU CONTROVERSE, QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE, PRÉEXISTANTE, PRÉSENTE OU FUTURE, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS STATUTAIRES, DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DE COMMON LAW, DE DÉLIT INTENTIONNEL, EN MATIÈRE EXTRACONTRACTUELLE OU DE MESURES INJONCTIVES ENTRE VOUS ET NOUS RÉSULTANT DE OU ÉTANT LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE ACHAT DE PRODUITS OU SERVICES À TRAVERS DU SITE, SERA SOUMIS EXCLUSIVEMENT AUX RÈGLES D'ARBITRAGE ET DES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS.

       
    2. Tout différend ou litige, controverse ou réclamation résultants ou liés au présent accord, y compris toute question concernant son existence, négociation, interprétation, application, performance, validité, violation ou résiliation sera réglé de façon définitive par le processus d'arbitrage en vertu du Code de procédure civile du Québec, livre VII, titre I.

       
    3. Le tribunal arbitral ne peut regrouper plus d'une réclamation et ne peut présider une procédure d'arbitrage en cas de recours collectif. Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir d'examiner la force exécutoire de cette renonciation à l'arbitrage collectif et toute contestation de cette renonciation doit être tranchée devant un tribunal compétent.

      Si une disposition de la présente clause d'arbitrage est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera invalidée et les conditions d'arbitrage restantes seront appliquées.


     
  12. Cession. Vous ne cèderez ni ne transférerez aucun de vos droits et ne déléguerez aucune de vos obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Tout transfert, cession ou délégation en violation de cet article 12 est nul ab initio et invalide. Aucun transfert, cession ou délégation ne vous décharge de vos obligations en vertu des présentes Conditions.

     
  13. Renonciation. Le défaut de la Société d'exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition des Conditions ne constituent pas une renonciation à l'application future de ce droit ou disposition. La renonciation à un droit ou à une disposition aura effet seulement si elle est écrite et signée par un représentant dûment autorisé de 8248966 Canada Inc. faisant affaire sous le nom de « Les Fermes FBW ».

     
  14. Aucun tiers bénéficiaire. Ces conditions ne sont pas destinées à conférer des droits ou des recours sur une personne autre que vous.

     
  15. Avis.
    1. À Votre attention. Nous pouvons vous fournir tout avis en vertu des présentes Conditions: (i) en envoyant un message à l'adresse de courriel que vous avez fournie ou (ii) par le biais d'une publication sur le Site. Les avis envoyés par courriel entreront en vigueur lorsque nous enverrons le courriel et les notifications que nous publierons sur le Site seront en vigueur dès leur publication. Il est de votre responsabilité de garder votre adresse courriel à jour.

       
    2. À notre attention. Afin de nous transmettre un quelconque Avis conformément aux présentes Conditions, vous devez nous contacter de la façon suivante: par livraison personnelle, courrier express ou courrier recommandé ou certifié à l'intention de « Les Fermes FBW », c / o service juridique, 16711, Autoroute Transcanadienne, Kirkland (Québec) H9H 3L1. Nous pouvons mettre à jour l'adresse pour les avis à notre intention en publiant un avis général sur le Site. Les avis fournis par livraison personnelle entreront en vigueur immédiatement. Les avis fournis par courrier recommandé ou certifié entreront en vigueur trois jours ouvrables après leur envoi.

       
  16. Dissociabilité. Si une disposition de ces Conditions est invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée dissociée de ces Conditions et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. Chacune des dispositions des présentes Conditions est séparée et distincte.

     
  17. Entente complète. Ces Conditions, les Conditions d'utilisation de notre Site Web et notre Politique de confidentialité seront considérées comme l'accord final et intégral entre vous et la Société sur les sujets contenus dans ces Conditions.